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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Carte mobilité inclusion (CMI)

        Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

        Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :

        • dans les transports en commun,
        • dans les espaces et salles d'attente
        • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

          À savoir

        ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

        La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :

        • des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
        • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
        • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

        La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :

        • besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
        • ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

         À noter

        si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.

        Elle vous est attribuée si vous :

        • avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
        • ou êtes invalide de 3e catégorie,
        • ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Apa).

        Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :

        • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie
        • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

        Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

        Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

        La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

        Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

        La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.

        Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.

        Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

        En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

        En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

        La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :

        • dans les transports en commun,
        • dans les espaces et salles d'attente,
        • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

         À noter

        si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité.

        Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

        Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

        • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
        • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

        Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

        Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

        La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

        Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

        La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.

        Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.

        Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

        En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

        Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

        La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

         À noter

        si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement.

        Elle vous est attribuée si :

        • vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
        • ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa).

        Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

        • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
        • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

        Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

        Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

        La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

        Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

        Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

        La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.

        Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.

        Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.

         À noter

        si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

        La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

        En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

        Service en ligne
        Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

        Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

        En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

        Pour en savoir plus

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