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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

        Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Une réduction de peine est une diminution de la durée d'emprisonnement d'une personne condamnée. La réduction de peine permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine prévue. Il y a deux sortes de réduction de peine. Le crédit de réduction de peine (CRP) s'applique à tous les détenus. La réduction supplémentaire de la peine (RSP) est accordée seulement aux détenus qui remplissent certaines conditions.

        Il s'agit d'une diminution de la durée d'emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine :

        • 3 mois de réduction pour la 1re année de peine
        • 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes
        • 7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum

         Exemple

        Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.

        Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.

        Ce crédit peut être retiré en tout ou partie par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine.

        Le crédit peut également être retiré par la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation à l'encontre de la personne détenue. Il faut que la nouvelle condamnation porte sur une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis dans un certain délai après la libération. Ce délai est égal à la durée du crédit de réduction de peine dont la personne a bénéficié.

         Attention :

        les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.

        La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s'ajoute aux réductions de peine automatiques.

        La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.

        Mais, même en l'absence de demande du condamné, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine. Il doit prendre en compte l'avis de la commission de l'application des peines.

        Le juge de l'application des peines décide librement de l'importance de la réduction de peine qu'il accorde à un détenue en fonction du temps de détention qu'il a effectué. Le juge de l'application des peines ne peut pas dépasser les limites suivantes :

        • 3 mois de réduction par année d'incarcération
        • 7 jours de réduction par mois d'incarcération, lorsque la durée de d'incarcération est inférieure à 1 an

        Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.

        La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.

        Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines compétent pour le lieu de détention. La personne condamnée peut lui envoyer une demande.

        Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés. Par exemple, pour favoriser son insertion ou sa réinsertion, pour prévenir la commission de nouvelles infractions et préserver les intérêts de la victime.

        Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après sa notification. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.

        Où s’adresser ?

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