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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prison ferme

        Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.

        Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme d'un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

        • Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.

          Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

            À savoir

          en cas d'appel, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.

        • Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)

            À savoir

          en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.

        La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :

        • Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
        • Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
        • Établissement pénitentiaire pour mineurs
        • Centre de semi-liberté
        • Centre pour peines aménagées

        Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

        Peine maximale

        La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

        Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

        Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).

        Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

        Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

        Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :

        • un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
        • et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.

        Une règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.

        Période de sûreté

        Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

        Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

        • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

        • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

          Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

          La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

           À noter

          la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

        Par la justice

        La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.

        Il peut décider des mesures suivantes :

        Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

        Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

        Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.

        Des mesures de suivi peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.

          À savoir

        le détenu dispose de certains droits familiaux, civiques et sociaux en prison.

        Par l'établissement pénitentiaire

        La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.

        Cette instance se réunit au moins une fois par mois.

        Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

        La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

        Restons connectés