Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

        Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

        L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

        • Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
        • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
        • Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
        • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

        Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

        Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

        Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

        Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

        Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

        Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

        Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

        IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade

        Grades ou emplois

        Montant moyen annuel

        Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380

        1 800,02 €

        Secrétaire administratif de classe supérieure

        1 918,63 €

        Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

        1 963,13 €

        Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure

        2 054,43 €

        Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

        2 099,97 €

        Attaché, chargé d'études documentaires

        2 183,42 €

        Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)

        2 431,93 €

        Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives

        3 275,13 €

        Administrateur civil

        3 743,92 €

        Administrateur civil hors classe

        4 522,01 €

        Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet

        5 905,64 €

        Chef de service

        5 908,90 €

        Directeur général, directeur (hors échelle C et D)

        6 793,34 €

        Directeur général, directeur (hors échelle E)

        7 681,03 €

        Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

        Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

        Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

        Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

        Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

        Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

        IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie

        Catégories

        Fonctionnaires concernés

        Montant moyen annuel

        1re

        Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821

        1 488,89 €

        2e

        Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821

        1 091,71 €

        3e

        Fonctionnaires de catégorie B

        868,15 €

        4e

        Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730

        981,67 €

        Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

        • Administrateur
        • Attaché
        • Rédacteur
        • Secrétaire de mairie
        • Éducateur des activités physiques et sportives
        • Animateur
        • Bibliothécaire
        • Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
        • Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),
        • Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),
        • Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)

        Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

        Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

        • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

          Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

          Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

          Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

          Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

          IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade

          Grade ou emploi

          Montant moyen annuel

          Administrateur

          3 743,92 €

          Administrateur hors classe

          4 522,01 €

        • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

          Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

          Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

          Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

          IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois

          Grades ou cadres d'emplois

          Montant moyen annuel

          - Directeur

          - Attaché principal

          1 488,89 €

          - Attaché

          - Secrétaire de mairie

          - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

          - Cadre d'emplois des bibliothécaires

          1 091,71 €

          - Cadre d'emplois des rédacteurs

          - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

          - Cadre d'emplois des animateurs

          868,15 €

        L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

        • Adjoints des cadres hospitaliers
        • Assistants médico-administratifs
        • Attachés d'administration hospitalière.

        Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

        L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

        Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

        Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

        IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum

        Corps

        Taux annuels

        Taux moyen

        Taux maximum

        Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal

        1 219 €

        2 438 €

        Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché

        1 067 €

        2 134 €

        Corps des adjoints des cadres hospitaliers

        839,69 €

        1 679,38 €

        Corps des assistants médico-administratifs

        699,74 €

        1 399,48 €

        Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

        Restons connectés