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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

        Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

        Dénomination

        Public concerné

        Minimum

        Plafond

        Disponibilité

        Intérêts

        Fiscalité

        Livret A

        Tout public

        10 €

        Particulier : 22 950 €

        Association : 76 500 €

        Fonds disponibles

        0,50 %

        Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

        Personne majeure

        15 €

        12 000 €

        Fonds disponibles

        0,50 %

        Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret d'épargne populaire (LEP)

        Personne à revenus modestes

        30 €

        7 700 €

        Fonds disponibles

        1,00 %

        Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret jeunes

        12-25 ans

        10 €

        1 600 €

        - Fonds disponibles

        - Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

        0,50 % minimum

        Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Compte épargne logement (CEL)

        Tout public

        300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie

        15 300 €

        Fonds au-delà de 300 € disponibles

        0,25 %

        + prêt à taux réduit et prime d'État

        Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

        Plan d'épargne logement (PEL)

        Tout public

        225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans

        61 200 €

        Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

        Entre 1 % et à 2,5 %

        + prêt à taux réduit et prime d'État

        Exonération d'impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans, mais imposition aux prélèvements sociaux

        Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

        18-75 ans

        Fixé par l'organisme financier

        Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

        - Fonds indisponibles

        - Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

        Rente viagère ou rente viagère + capital

        - Rente viagère taxée comme retraite

        - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

        Compte à terme

        Tout public

        Fixé par l'organisme financier

        Pas de plafond

        Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

        Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

        Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Compte ou livret d'épargne bancaire

        Tout public

        Versements libres

        Pas de plafond

        Fonds disponibles

        Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

        Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Restons connectés