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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Complément de loyer : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme et de Plaine Commune, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer, dans certains cas. Il faut que le logement ait des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins, et que le bail soit signé ou renouvelé après une certaine date. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.

        Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

        Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

        Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

        • du loyer de base (hors charges)
        • et du complément de loyer

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

        • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
        • et en vigueur à la date de la signature du bail

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris (bail signé après juin 2019)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Caractéristiques du logement

        Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

        • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
        • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
        • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

        Bail

        Le bail doit être signé après juin 2019.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
        • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

        Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après février 2020 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

        Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

        Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

        • du loyer de base (hors charges)
        • et du complément de loyer

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

        • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
        • et en vigueur à la date de la signature du bail

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé après février 2020)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'environnement

        Caractéristiques du logement

        Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

        • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
        • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
        • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

        Bail

        Le bail doit être signé après février 2020.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
        • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

        Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

        Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après mai 2021 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

        Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

        Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

        • du loyer de base (hors charges)
        • et du complément de loyer

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

        • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
        • et en vigueur à la date de la signature du bail

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Caractéristiques du logement

        Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

        • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
        • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
        • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

        Bail

        Le bail doit être signé après mai 2021.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
        • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

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