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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Montant du loyer à "Plaine commune" depuis juin 2021

        Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Dans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement, dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé après mai 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.

        Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

        Loyer de base

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        Pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à Plaine commune, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

        Cette proposition doit être adressée au propriétaire :

        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
        • Soit par acte d'huissier
        • Soit être remise en main propre contre récépissé ou émargement

        La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants :

        Loyer de référence et loyer de référence majoré

        Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...), doivent être mentionnés dans le bail.

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.

        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

        Complément de loyer

        Principe

        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
        • Le loyer de base (hors charges) soit égal au loyer de référence majoré

        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

        Contestation

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
        • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

        À l'approche du renouvellement du bail, si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer.

        Mais si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

        Propriétaire : action en réévaluation de loyer

        Procédure

        Au moins 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

          À savoir

        lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour la fin du bail.

        La notification doit être adressée au locataire :

        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
        • Soit par acte d'huissier
        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

        La notification rédigée par le propriétaire doit contenir les éléments suivants :

        Contestation

        Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

        • Soit dans le même groupe d'immeubles (ou groupe de bâtiments)
        • Soit dans tout autre groupe d'immeubles (ou groupe de bâtiments) comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

        Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne .

        En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation.

        Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

         Attention :

        si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail continue de s'appliquer avec l'ancien loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

        Application de la hausse du loyer

        La hausse de loyer est étalée :

        • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
        • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

        Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

        • 50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait)
        • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes faits depuis le dernier renouvellement du bail si le montant des travaux est au moins équivalent au montant de la dernière année de loyer.

         Exemple

        Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges) appliqué au précédent locataire est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

        Locataire : action en diminution de loyer

        Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

        2 conditions cumulatives sont à respecter :

        • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail
        • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

        Pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à Plaine commune :

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        La proposition doit être adressée au propriétaire :

        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
        • Soit par acte d'huissier
        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

        La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants :

        Si le propriétaire refuse ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire dispose d'un recours, à la condition de le faire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

        4 mois avant la fin du bail,le locataire doit saisir la commission de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la commission, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant la fin du bail.

         Attention :

        si le locataire ne saisit pas le juge avant la fin du bail, le bail continue de s'appliquer avec l'ancien loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

        Loyer de base

        Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté seulement dans l'un des cas suivants :

        Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        Pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à Plaine commune :

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

        Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

        Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        Pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à Plaine commune, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

        En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

        Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

         À noter

        le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

        Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

        Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

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        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        L'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

        • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
        • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

        Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

        En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

        Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        Complément de loyer

        Principe

        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
        • Le loyer de base (hors charges) soit égal au loyer de référence majoré

        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

        Contestation

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
        • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

        Loyer de base

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et doit être inscrit dans le bail.

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

        Cette proposition doit être adressée au propriétaire :

        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
        • Soit par acte d'huissier
        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

        La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants :

        Loyer de référence et loyer de référence majoré

        Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...), doivent être mentionnés dans le bail.

        Simulateur
        Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

        Accéder au simulateur  

        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.

        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

        Complément de loyer

        Principe

        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

        Contestation

        Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

        Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

          À savoir

        en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

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