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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Comité social et économique (CSE)

        Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

        La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

        Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

        Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :

        • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
        • Établissements publics à caractère industriel et commercial
        • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

         À noter

        à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

        L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

        Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

        L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

        Qui peut être électeur ?

        Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

        • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
        • Être âgé d'au moins 16 ans
        • Jouir de ses droits civiques

          À savoir

        pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

        Qui peut se présenter à l'élection ?

        Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 ans
        • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
        • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
        • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

          À savoir

        les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

        La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

        Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

        Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

        La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

        Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

        Effectif (nombre de salariés)

        Nombre de titulaires

        11 à 24

        1

        25 à 49

        2

          À savoir

        un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

        Attributions du CSE

        Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

        La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

        • Salaires
        • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
        • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

        Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

        Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

        Droit d'alerte

        Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

        • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
        • Danger grave et imminent
        • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

        Local et panneau d'affichage

        L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

        Budget

        Le CSE ne dispose d'aucun budget.

        Réunions mensuelles

        L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

        Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

        Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

        L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

        Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

        Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

        • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
        • Inspecteur du travail
        • Membres du CSE

        Heures de délégation

        Nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

        Effectif (nombre de salariés)

        Nombre de titulaires

        Nombre mensuel d'heures de délégation

        Total heures de délégation

        11 à 24

        1

        10

        10

        25 à 49

        2

        10

        20

        Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

        Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

        Formation

        Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

        Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

        Protection

        Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

        Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

        Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :

        • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
        • Établissements publics à caractère industriel et commercial
        • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

         À noter

        à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

        L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

        Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

        L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

        Qui peut être électeur ?

        Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

        • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
        • Être âgé d'au moins 16 ans
        • Jouir de ses droits civiques

          À savoir

        pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

        Qui peut se présenter à l'élection ?

        Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 ans
        • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
        • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
        • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

          À savoir

        les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

        La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

        Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

        Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

        Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

        La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

        Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

        Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

        Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

          À savoir

        un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

        Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

        Effectif (nombre de salariés)

        Nombre de titulaires

        11 à 24

        1

        25 à 49

        2

        50 à 74

        4

        75 à 99

        5

        100 à 124

        6

        125 à 149

        7

        150 à 174

        8

        175 à 199

        9

        200 à 249

        10

        250 à 299

        11

        300 à 399

        11

        400 à 499

        12

        500 à 599

        13

        600 à 699

        14

        700 à 799

        14

        800 à 899

        15

        900 à 999

        16

        1000 à 1249

        17

        1250 à 1499

        18

        1500 à 1749

        20

        1750 à 1999

        21

        2000 à 2249

        22

        2250 à 2499

        23

        2500 à 2749

        24

        2750 à 2999

        24

        3000 à 3249

        25

        3250 à 3499

        25

        3500 à 3749

        26

        3750 à 3999

        26

        4000 à 4249

        26

        4250 à 4499

        27

        4500 à 4749

        27

        4750 à 4999

        28

        5000 à 5249

        29

        5250 à 5499

        29

        5500 à 5749

        29

        5750 à 5999

        30

        6000 à 6249

        31

        6250 à 6499

        31

        6500 à 6749

        31

        6750 à 6999

        31

        7000 à 7249

        32

        7250 à 7499

        32

        7500 à 7749

        32

        7750 à 7999

        32

        8000 à 8249

        32

        8250 à 8499

        33

        8500 à 8749

        33

        8750 à 8999

        33

        9000 à 9249

        34

        9250 à 9499

        34

        9500 à 9749

        34

        9750 à 9999

        34

        10000

        35

        Attributions du CSE

        La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

        • Salaires
        • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
        • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

        Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

        Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle.

        Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

        • Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
        • Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production

        Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

        • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
        • Modification de son organisation économique ou juridique
        • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
        • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
        • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

        Expression des salariés

        Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

        • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
        • Organisation du travail
        • Formation professionnelle
        • Techniques de production

        Organisation générale de l'entreprise

        Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

        • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
        • Modification de son organisation économique ou juridique
        • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
        • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
        • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

        Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

        Santé et sécurité dans l'entreprise

        Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

        • Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
        • Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
        • Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

        Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

        Inspection du travail

        Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

        L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

        Propositions

        Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

        • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
        • Conditions de vie dans l'entreprise
        • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

        Consultation

        Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

        • Orientations stratégiques de l'entreprise
        • Situation économique et financière de l'entreprise
        • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
        • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
        • Restructuration et compression des effectifs
        • Licenciement collectif pour motif économique
        • Offre publique d'acquisition
        • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

        Droit d'alerte

        Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

        • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
        • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
        • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
        • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

        Participation au conseil d'administration

        2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

        Commissions

        Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

        L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

        Le CSE est composé de plusieurs commissions :

        • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
        • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
        • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
        • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
        • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

        Le CSE est composé de plusieurs commissions :

        • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
        • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
        • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
        • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
        • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
        • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

        Financement

        Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

        L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

        Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

        • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
        • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

        Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

        En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

        Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

         Exemple

        Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10.

        Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

        Réunions

        Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

        En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

        • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
        • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

        Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

        En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

        Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

        L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

        Heures de délégation

        Heures de délégations accordées aux membres du CSE

        Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois.

        Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

        Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

        Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

        Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

        Effectif (nombre de salariés)

        Nombre de titulaires

        Nombre mensuel d'heures de délégation

        Total heures de délégation

        50 à 74

        4

        18

        72

        75 à 99

        5

        19

        95

        100 à 124

        6

        21

        126

        125 à 149

        7

        21

        147

        150 à 174

        8

        21

        168

        175 à 199

        9

        21

        189

        200 à 249

        10

        22

        220

        250 à 299

        11

        22

        242

        300 à 399

        11

        22

        242

        400 à 499

        12

        22

        264

        500 à 599

        13

        24

        312

        600 à 699

        14

        24

        336

        700 à 799

        14

        24

        336

        800 à 899

        15

        24

        360

        900 à 999

        16

        24

        384

        1000 à 1249

        17

        24

        408

        1250 à 1499

        18

        24

        432

        1500 à 1749

        20

        26

        520

        1750 à 1999

        21

        26

        546

        2000 à 2249

        22

        26

        572

        2250 à 2499

        23

        26

        598

        2500 à 2749

        24

        26

        624

        2750 à 2999

        24

        26

        624

        3000 à 3249

        25

        26

        650

        3250 à 3499

        25

        26

        650

        3500 à 3749

        26

        27

        702

        3750 à 3999

        26

        27

        702

        4000 à 4249

        26

        28

        728

        4250 à 4499

        27

        28

        756

        4500 à 4749

        27

        28

        756

        4750 à 4999

        28

        28

        784

        5000 à 5249

        29

        29

        841

        5250 à 5499

        29

        29

        841

        5500 à 5749

        29

        29

        841

        5750 à 5999

        30

        29

        870

        6000 à 6249

        31

        29

        899

        6250 à 6499

        31

        29

        899

        6500 à 6749

        31

        29

        899

        6750 à 6999

        31

        30

        930

        7000 à 7249

        32

        30

        960

        7250 à 7499

        32

        30

        960

        7500 à 7749

        32

        31

        992

        7750 à 7999

        32

        32

        1024

        8000 à 8249

        32

        32

        1024

        8250 à 8499

        33

        32

        1056

        8500 à 8749

        33

        32

        1056

        8750 à 8999

        33

        32

        1056

        9000 à 9249

        34

        32

        1088

        9250 à 9499

        34

        32

        1088

        9500 à 9749

        34

        32

        1088

        9750 à 9999

        34

        34

        1156

        10000

        35

        34

        1190

        Formation

        Les membres du CSE bénéficient de formations.

        • Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

        • Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

            À savoir

          lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.

        Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

        Protection

        Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

        Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

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