Démarches
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- + vacations de police : 25 €
Consultation du règlement :
25-01-2022 16:10 | Télécharger |
Question-réponse
Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1
Attention :
dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques | Taxe sur les logements vacants (TLV) | Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
Durée d'inoccupation du logement | 1 an | 2 ans |
Localisation du logement | En zone tendue | Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) |
Personnes imposables | Propriétaire, usufruitier | Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Questions ? Réponses !
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Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
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Calendrier fiscal des particuliers
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Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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