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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?

        Vérifié le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un agent contractuel est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'expiration de ces droits à congé de maladie notamment, la procédure de licenciement est mise en œuvre. L'agent peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon son ancienneté. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

        Si vous êtes contractuel recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent, vous pouvez faire une demande reclassement en cas d'inaptitude physique définitive à occuper votre emploi.

        Vous n'êtes pas concerné si vous avez été recruté comme contractuel :

        • pour remplacer temporairement un fonctionnaire (ou un contractuel) absent,
        • ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

        L'inaptitude physique d'un contractuel peut être constatée à la fin de ses droits à congé :

        L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il formule des recommandations concernant votre aptitude à occuper d'autres fonctions.

        La visite auprès du médecin agréé est organisée à l’initiative de l'administration (à sa charge financière) à la fin du congé.

        Procédure de licenciement

        L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).

        À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration vous notifie sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Cette lettre fixe la date de licenciement en tenant compte du reste de vos droits à congés annuels et de la durée du préavis :

        Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent

        Ancienneté de l'agent

        Durée du préavis

        Inférieure à 6 mois

        8 jours

        Entre 6 mois et 2 ans

        1 mois

        Au moins 2 ans

        2 mois

        Cette lettre doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

        Demande de reclassement par l'agent

        Vous devez demander votre reclassement par écrit dans un délai (correspondant à la moitié du délai de préavis) qui varie selon votre ancienneté :

        Délai pour présenter une demande de reclassement

        Ancienneté de l'agent

        Délai

        Inférieure à 6 mois

        4 jours

        Entre 6 mois et 2 ans

        15 jours

        Au moins 2 ans

        1 mois

          À savoir

        si vous ne souhaitez pas bénéficier d'un reclassement ou si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous êtes licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement.

        Offre de reclassement de l'administration

        L'emploi proposé doit répondre aux 4 conditions suivantes :

        • Être au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent
        • Être adapté à l'état de santé de l'agent au vu des recommandations médicales formulées par le médecin agréé
        • Être compatible avec ses compétences professionnelles,
        • Être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou sinon, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.

        L'offre de reclassement est écrite et précise.

        Si vous êtes en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

        Lorsque vous avez demandé votre reclassement et qu'aucun emploi n'a pu vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes mis en congé non rémunéré à la fin du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

        La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration vous est remise.

        Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

         À noter

        lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé.

        Échec du reclassement

        Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé.

        En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié.

        Lorsque l’administration n'a pas pu vous reclasser, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

        Restons connectés