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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Prime d'activité : travailleur non salarié

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).

Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

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Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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