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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes propriétaire d'un équidé (cheval, poney, âne), vous devez déclarer votre animal auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et le faire identifier. Si vous êtes détenteur d'un équidé, vous devez vous déclarer auprès de l'IFCE. Si vous détenez au moins 3 équidés, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. L’animal doit être gardé, nourri, soigné, transporté de façon à garantir sa santé et sa sécurité.

        Vous pouvez acquérir un équidé (cheval, poney, âne) auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.

        Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :

        • Attestation de cession
        • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins de l'animal (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)
        • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier ou livret
        • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval

          À savoir

        un mineur âgé de moins de 17 ans doit avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale pour pouvoir acheter un animal.

        Déclaration du détenteur

        Si vous détenez un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes, vous devez vous déclarer comme détenteur auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

        Cela s'applique que vous soyez propriétaire ou non de l'animal.

        La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés).

        Service en ligne
        Système d'information relatif aux équidés (Sire)

        Accéder au service en ligne  

        Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

        La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si elle est différente de votre adresse. L'IFCE identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.

        La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er cheval, poney ou âne.

        Tout changement de détenteur et tout changement de lieu de stationnement de l'équidé doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

        Déclaration de l'équidé

        Tout équidé doit être déclaré par son propriétaire à l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance.

        S'il est introduit en France depuis un autre état membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

        La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire.

        Service en ligne
        Système d'information relatif aux équidés (Sire)

        Accéder au service en ligne  

        Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

        Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant les nom, l'adresse du propriétaire et le nom et numéro d'identification de l'animal.

        En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit en informer l'IFCE dans les 30 jours en lui retournant la carte d'immatriculation de l'animal signée au dos par l'ancien propriétaire.

        L'IFCE établit une nouvelle carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

        Si le changement de propriétaire intervient avant l'établissement de la carte d'immatriculation, le nouveau propriétaire doit en informer l'IFCE qui établit directement une carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

        Lors du décès de l'animal, le propriétaire doit transmettre sa carte d'immatriculation à l'IFCE dans les 30 jours également.

        Si vous détenez au moins 3 équidés sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

        La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

        Elle s'effectue en ligne sur le site de l'IFCE ou au moyen du formulaire dédié.

        La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

        La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire.

        La démarche vous permet d'être mis en relation avec le vétérinaire de votre choix et d'obtenir un formulaire pré-rempli que vous devez transmettre à la DDPP.

        Service en ligne
        Système d'information relatif aux équidés (Sire)

        Accéder au service en ligne  

        Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

        Le formulaire complété et signé par le vétérinaire de votre choix est à adresser à la DDPP.

        Formulaire
        Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

        Cerfa n° 15983*01

        Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

        Ministère chargé de l'agriculture

        En tant que propriétaire, vous devez faire identifier votre cheval, poney ou âne par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE.

        Service en ligne
        Trouver un identificateur d'équidés

        Accéder au service en ligne  

        Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

        Les animaux sont enregistrés au fichier national des équidés, ou système d'information relatif aux équidés (Sire), tenu par l'IFCE.

        Une fois l'animal pucé, une carte d'immatriculation vous est remise au format papier ou sous forme électronique. Il est également attribué à l'animal un numéro Sire attestant son enregistrement au fichier national.

        Tout changement de propriétaire doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours qui suivent la transaction, sous peine de sanction. La déclaration du changement de propriétaire, auprès du Sire, donne lieu à l'édition d'une nouvelle carte d'immatriculation papier ou électronique.

        Service en ligne
        Système d'information relatif aux équidés (Sire)

        Accéder au service en ligne  

        Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

        Les frais d'identification sont à votre charge. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.

        À la mort de l'animal, vous devez retourner la carte d'immatriculation à l'IFCE dans les 30 jours suivant le décès.

        Tout animal est un être sensible et doit être placé par son détenteur dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

        Il est interdit d'infliger des mauvais traitements aux animaux.

        Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

        La détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génétiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

        Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

        Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

        Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, s'il y a lieu, de litière sèche et confortable.

        Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

        Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

        Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

        Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies susceptibles de les blesser.

        Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

        La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

        Lorsqu'ils sont gardés dans des écuries, les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.

        Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel doit être prévu pour répondre à leurs besoins physiologiques et comportementales.

        Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs. Ils doivent être, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les prédateurs.

        Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

        Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

        Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

        Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau. Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

        La nourriture doit être saine, adaptée à l'âge de l'animal, en quantité suffisante. Elle doit être fournie à des intervalles appropriés pour maintenir l’animal en bonne santé et satisfaire ses besoins nutritionnels.

        Ils doivent avoir accès à de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité.

        La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

        Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

        Si vous transportez votre animal pour le vendre, l'emmener à un concours ou chez un vétérinaire, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

        Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

        • La durée du voyage est limitée au minimum
        • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
        • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
        • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
        • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
        • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
        • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

        Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

        Il est interdit de laisser errer son animal.

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