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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

        Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

        Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

        Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

        • Être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
        • Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
        • Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

        La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

        Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

        Pour exercer ses missions, le syndicat :

        • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
        • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
        • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
        • organise des réunions (une fois par mois).

        L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

         À noter

        la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.

        Pour exercer ses missions, le syndicat :

        • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
        • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
        • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
        • organise des réunions (une fois par mois).

        L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

        L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

        • Pour exercer ses missions, le syndicat :

          • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
          • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
          • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
          • organise des réunions (une fois par mois),
          • dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.

          L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

          L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

        • Pour exercer ses missions, le syndicat :

          • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
          • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
          • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
          • organise des réunions (une fois par mois).

          L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

          L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

        • Pour exercer ses missions, le syndicat :

          • collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
          • affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
          • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
          • organise des réunions (une fois par mois),
          • dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.

          L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

          L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

          Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

          Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

        • Pour exercer ses missions, le syndicat :

          • collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
          • affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
          • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
          • organise des réunions (une fois par mois).

          L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

          L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituée par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

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