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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prime "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"

        Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre chauffage individuel. L'installation doit être faite par un professionnel reconnu garant environnement (RGE). La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est avant le 31 décembre 2021. Cette date correspond à la date de signature du devis pour vos travaux d'installation. Ces travaux doivent être achevés avant le 30 avril 2022.

        Le Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est une prime versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre système de chauffage individuel.

        Cette prime a pour objectif de vous inciter à réguler l'utilisation de votre chauffage pour diminuer votre consommation d'énergie et votre facture énergétique.

        La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

        Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

        Le thermostat doit avoir l'une des caractéristiques suivantes :

        • Pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude (tuyauterie qui permet le retour de l'eau depuis le ballon d'eau), une régulation de température de classes VI, VII ou VIII
        • Pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié par le professionnel qui réalise les travaux, par zone de chauffage

        Les classes sont définies de la manière suivante :

        • VI correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant (appareil capable d'adapter sa chaleur à la demande)
        • VII correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF
        • VIII correspond à la régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant

        Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...).

        Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux. Mais aucune pièce justificative de cet accord n'est à fournir pour bénéficier de la prime.

        Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

        Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

        La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement (c'est-à-dire la date de signature du devis pour les travaux d'installation) est avant le 31 décembre 2021. Vos travaux doivent être achevés avant le 30 avril 2022.

        Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

        • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
        • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
        • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
        • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
        • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
        • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

        Les factures doivent impérativement mentionner les éléments suivants :

        • Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5
        • Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage

        Outil de recherche
        Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"

        Service en ligne
        Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence de la transition écologique (Ademe)

        Points d'attention

        Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

        • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
        • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
        • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
        • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

        Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

        Le montant de la prime est de 150 €. Certaines entreprises proposent un montant plus élevé. Vous pouvez comparer les offres proposées par les entreprises sur leur site internet.

        La prime est versée de la manière suivante :

        • Soit par virement bancaire ou par chèque
        • Soit déduite de votre facture
        • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

        La prime est cumulable avec d'éventuelles aides distribuées par les collectivités locales.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

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