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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

        Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

        La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

        Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

        Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

        La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

        Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

        La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

        La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée destinée à l'habitation.

        Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

        Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

        Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

        Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition.

        Service en ligne
        Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence de la transition écologique (Ademe)

        Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

        Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .

        Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité que vous consommez ou vendez) d'au moins 35 %.

        Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

        • Chauffage
        • Refroidissement
        • Production d'eau chaude sanitaire
        • Éclairage
        • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

          À savoir

        si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

        Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

        Pour faire votre demande de prime, vous (le syndic) devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

        • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
        • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
        • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
        • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
        • Faire réaliser les travaux par ce professionnel
        • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

        Outil de recherche
        Entreprises signataires de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

        Service en ligne
        Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence de la transition écologique (Ademe)

        Points d'attention

        Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

        • Signer et dater le devis de façon manuscrite
        • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
        • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
        • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

        Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

        Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

        Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 40 % de chaleur renouvelable après travaux.

        Montant fixé en fonction de la nature des travaux

        Nature des travaux

        Plus de 40 % de chaleur renouvelable après travaux

        Inférieur ou égal à 40% de chaleur renouvelable après travaux

        Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

        500 € par MWh

        300 € par MWh

        Autres changements d'équipements

        400 € par MWh

        250 € par MWh

         Exemple

        Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², une copropriété fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

        Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

        Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

        Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

        La prime est versée de la manière suivante :

        • Soit par virement bancaire ou par chèque
        • Soit déduite de votre facture
        • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

        La prime est cumulable avec les aides suivantes :

        D'autres aides locales peuvent compléter la prime. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

        Elle n'est pas cumulable avec le dispositif Habiter Mieux Sérénité.

        Restons connectés