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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation versée en cas de décès d'un enfant

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

        L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

        L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

        L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

        • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

            À savoir

          si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

        • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

          Formulaire
          Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)

          Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

            À savoir

          si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

        • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

          Service en ligne
          MSA - Mon espace privé (inscription)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

         À noter

        si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

        Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

        • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

          Ressources

          Montant de l'allocation

          Jusqu'à 87 385 €

          2 012 €

          Plus de 87 385 €

          1 006 €

        • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

          Ressources

          Montant de l'allocation

          Jusqu'à 93 212 €

          2 012 €

          Plus de 93 212 €

          1 006 €

        • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

          Ressources

          Montant de l'allocation

          Jusqu'à 99 039 €

          2 012 €

          Plus de 99 039 €

          1 006 €

        • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

          Ressources

          Montant de l'allocation

          Jusqu'à 104 866 €

          2 012 €

          Plus de 104 866 €

          1 006 €

        La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

          À savoir

        le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

        Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

        Vous devez informer votre caisse de votre choix.

        Formulaire
        Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

        Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Vous devez informer votre caisse de votre choix.

          À savoir

        l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

        Restons connectés