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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Carte de séjour pluriannuelle générale

        Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte pluriannuelle peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.

        La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1re année de séjour.

        Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

        Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

        Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

        Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

        • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
        • Respecter la condition d'intégration

        La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

        Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

        Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

        Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

        Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

        À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

        Dépôt de la demande

        Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Pièces à fournir

        Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

        Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

        Coût

        Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :

        • Étudiant
        • Étudiant-programme de mobilité
        • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

        En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

        Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

        • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
        • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
        • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
        • La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

          La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

        • La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

          • Époux(ses) de français
          • Parents d'enfant français
          • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
          • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

        Conditions à remplir

        Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

        Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.

        Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

        Dépôt de la demande

        Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Pièces à fournir

        Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

        Coût

        Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

        • Étudiant
        • Étudiant-programme de mobilité
        • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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