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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

        Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

        L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

        Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

        • À l'entrée des locaux de l'agence
        • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
        • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
        • Dans les foires ou salons

        Les prix doivent être indiqués TTC.

        Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

        Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :

        • Visite du logement par le locataire
        • Création du dossier du locataire
        • Rédaction du bail

        Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

        • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
        • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable

        12 € TTC maximum par m2

        10 € TTC maximum par m2

        8 € TTC maximum par m2

        Il est possible de connaître cette zone et d'estimer le montant dû par le locataire, à l'aide de ce simulateur :

        Simulateur
        Location immobilière : partager les frais d'agence (simulateur)

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

         Exemple

        Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €.

        Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) :

        Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

        • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
        • Le montant de la part payée par le propriétaire

         Exemple

        Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

         À noter

        si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

        Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

          À savoir

        l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

        Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

        La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :

        Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

        • Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable
        • Et le montant payé par le propriétaire.

        Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :

        • Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m2
        • Zone tendue : 10 € TTC maximum par m2
        • Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m2

        Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

        Simulateur
        Location immobilière : partager les frais d'agence (simulateur)

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

        Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

        Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

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