Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.

        Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

        • Il est à but non lucratif
        • Il a un objet social et une gestion désintéressée
        • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

        À quel organisme ou quelle association ?

        Liste non exhaustive :

        • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
        • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
        • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
        • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
        • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
        • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
        • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
        • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
        • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
        • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
        • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
        • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
        • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
        • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

         À noter

        l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

        Comment faire un don ?

        Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

        Absence de contrepartie

        Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

        Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

        Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

        • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

          • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

              À savoir

            cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

          • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

              À savoir

            cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

            Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

            Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

          • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

              À savoir

            cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

          • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

              À savoir

            cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

            Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

            Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

        En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Restons connectés