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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger

        Vérifié le 16 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Il est possible de faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France. Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d'organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger dite attestation de comparabilité.

        • Si vous venez étudier en France, la reconnaissance de votre diplôme étranger peut être accordée par l'université.

          Le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. Une dispense vous permettra de conserver tout ou une partie de vos acquis universitaires antérieurs.

          L'établissement peut aussi vous demander de lui délivrer une attestation de comparabilité de votre diplôme.

           Attention :

          ce document n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.

          L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

          Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

          Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

          Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.

          Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

          Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

           Attention :

          les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés.

          Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

          Service en ligne
          Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

          Permet d'obtenir auprès du centre Enic-Naric France une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s). Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

          Accéder au service en ligne  

          France éducation international

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

          La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

          Son coût est de 70 €.

          Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

        • Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue :

          Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

        Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.

        • C'est votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

          L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

          Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

          Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

          Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.

          Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

          Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

           Attention :

          les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés.

          Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

          Service en ligne
          Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

          Permet d'obtenir auprès du centre Enic-Naric France une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s). Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

          Accéder au service en ligne  

          France éducation international

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

          La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

          Son coût est de 70 €.

          Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

        • Il existe 2 types de professions réglementées :

          • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocats, huissiers, architectes, médecins etc.)
          • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur etc.)

          Pour savoir si votre profession est réglementée et quelles sont les démarches à suivre, consulter l'annuaire des professions réglementées sur le site internet Enic-Naric .

        • Si vous êtes ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.

          Cette demande d'équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour :

          • l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France,
          • l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte est indispensable pour se déclarer et travailler.

          Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.

          Service en ligne
          Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des sports

          La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.

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