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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

        Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

        La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

        En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

        L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

        En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

        Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

        Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

        Ancienneté de service

        Délai de préavis

        Inférieure à 6 mois

        8 jours

        À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

        1 mois

        À partir de 2 ans

        2 mois

        L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

        Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

        • Congés annuels
        • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
        • Congé de grave maladie
        • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
        • Congé de solidarité familiale
        • Congé de présence parentale
        • Congé de proche aidant
        • Congé non rémunéré pour raisons de famille
        • Congé pour formation syndicale
        • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
        • Congé pour formation professionnelle
        • Congé de représentation
        • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

        Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

        Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

         Exemple

        Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

        Réponse de l'administration

        Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        La démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

        La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

        En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

        L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

        En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

        Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

        La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

        En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

        L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

        En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

        Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

        Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

        Ancienneté de service

        Délai de préavis

        Inférieure à 6 mois

        8 jours

        À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

        1 mois

        À partir de 2 ans

        2 mois

        L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

        Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

        • Congés annuels
        • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
        • Congé de grave maladie
        • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
        • Congé de solidarité familiale
        • Congé de présence parentale
        • Congé de proche aidant
        • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
        • Congé pour formation syndicale
        • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
        • Congé pour formation professionnelle
        • Congé de représentation

        Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

        Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

         Exemple

        Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

        Réponse de l'administration

        Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        La démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

        La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

        L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

        En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

        Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

        La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

        Réponse de l'administration

        Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

        S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Droit à pension de retraite de la fonction publique

        Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

        Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

        Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

        Ancienneté de service

        Délai de préavis

        Inférieure à 6 mois

        8 jours

        À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

        1 mois

        À partir de 2 ans

        2 mois

        L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

        Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

        • Congés annuels
        • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
        • Congé de grave maladie
        • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
        • Congé de solidarité familiale
        • Congé de présence parentale
        • Congé de proche aidant
        • Congé non rémunéré pour raisons familiales
        • Congé pour formation syndicale
        • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
        • Congé pour formation professionnelle
        • Congé de représentation

        Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

        Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

         Exemple

        Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

        Réponse de l'administration

        Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        La démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

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