Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Mais votre administration employeur examine au préalable la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique.

Elle ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.

L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.

Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration employeur.

Cela s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint) ou d'un congé pour convenances personnelles.

Cela s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.

Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants :

  • Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions
  • Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
  • Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel

Comment est traitée la demande ?

Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.

La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours.

Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue.

Le fait que le référent déontologue soit saisi ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

  À savoir

Si vous occupez ou avez occupé au cours des 3 dernières années un emploi soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, votre administration employeur soumet obligatoirement votre demande à l'avis préalable de la HATVP.

Le fait que la HATVP soit saisie suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine.

L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.

 À noter

Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement.

 

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

 

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

Restons connectés