Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Astreintes dans la fonction publique

        Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur.

        L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.

        L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

        Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.

        La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.

        Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants :

        L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.

        L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

        Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.

        Personnels techniques

        Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :

        Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

        • Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
        • Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement
        • Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.

        Période d'astreinte

        Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.

        Intervention

        Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

        Moment de l'intervention

        Durée du repos compensateur

        Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

        Heures effectuées la nuit

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

        heures effectuées le dimanche ou un jour férié

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

        Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.

        Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

        Période d'astreinte

        Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

        Type d'astreinte

        Période d'astreinte

        Montant de l'indemnité

        Astreinte d'exploitation

        Semaine complète

        159,20 €

        Nuit

        10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)

        Samedi ou jour de récupération

        37,40 €

        Dimanche ou jour férié

        46,55 €

        Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

        116,20 €

        Astreinte de décision

        Semaine complète

        121 €

        Nuit

        10 €

        Samedi ou jour de récupération

        25 €

        Dimanche ou jour férié

        34,85 €

        Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

        76 €

        Astreinte de sécurité

        Semaine complète

        149,48 €

        Nuit

        10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)

        Samedi ou jour de récupération

        34,85 €

        Dimanche ou jour férié

        43,38 €

        Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

        109,28 €

        L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.

        Intervention

        En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

        Période d'intervention

        Montant de l'indemnité

        Jour de semaine

        16 € par heure

        Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

        22 € par heure

        Personnels non techniques

        Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :

        Période d'astreinte

        Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

        Période d'astreinte

        Durée du repos compensateur

        Semaine complète

        1 jour et demi

        Du vendredi soir au lundi matin

        1 jour

        Du lundi matin au vendredi soir

        1/2 journée

        Samedi, dimanche ou jour férié

        1/2 journée

        Nuit en semaine

        2 heures

        Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.

        Intervention

        En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

        Moment de l'intervention

        Durée du repos compensateur

        Heures effectuées les jours de semaine et les samedis

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

        Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

        Période d'astreinte

        Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

        Période d'astreinte

        Montant de l'indemnité

        Semaine complète

        149,48 €

        Du vendredi soir au lundi matin

        109,28 €

        Du lundi matin au vendredi soir

        45 €

        Samedi

        34,85 €

        Dimanche ou jour férié

        43,38 €

        nuit de semaine

        10,05 €

        Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.

        Période d'astreinte

        En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

        Période d'intervention

        Montant de l'indemnité

        Jour de semaine

        16 € par heure

        Samedi

        20 € par heure

        Nuit

        24 € par heure

        Dimanche ou jour férié

        32 € par heure

        L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.

        L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

        Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

        Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

        Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

        La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation.

        Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

        Repos compensateur

        La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

        Indemnisation

        L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :

        [¼ x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

        Le traitement brut annuel de l'agent est pris en compte dans la limite de 35 876,21 €.

        L'indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 358,76 € en zone 2 ou de 1 076,29 € en zone 1.

        Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

        Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

        Restons connectés