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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Règles d'utilisation d'un siège auto pour un enfant
        Siège auto : à quel âge ?

        Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

        Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.

        Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie .

        Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :

        • L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
        • Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
        • La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
        • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
        • Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue

        Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

        • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
        • Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

        Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :

        • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
        • La norme R129 ( Isize ) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

          À savoir

        consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant .

        Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue .

        Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule.

        Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales.

        Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

        Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule.

        Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

        Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

        Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

        Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

        • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
        • Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

        Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Conducteur de taxi en service
        • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
        • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
        • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

        Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

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