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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Sapeur-pompier volontaire (SPV)

        Vérifié le 03 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

        Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

        Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

        Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

        Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, Contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

        L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

        Âge

        Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

        Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

        Aptitude physique

        Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

        Conditions civiques

        Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

        Vous devez respecter les conditions suivantes :

        Obligations concernant l'engagement du SPV

        L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

        En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

        Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

        Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

        La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

        Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

        Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

        Durée de l'engagement

        Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

         Attention :

        si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

        Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

        Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

        Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

        Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

        • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
        • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
        • Services d'incendie et de secours
        • Centre national de la fonction publique territoriale
        • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

        Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

        • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
        • Activités exercées au cours de votre engagement
        • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

        Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

        Suspension de l'engagement

        Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

        • Familiales
        • Professionnelles
        • Scolaires ou universitaires
        • Congé parental

        La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

        Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

        À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

        Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

        Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

        L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

        • Sapeur
        • Caporal
        • Sous-officier (sergent et adjudant)
        • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

        L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

        Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

        Indemnité horaire selon le grade

        Grade

        Montant

        Sapeur

        8,08 €

        Caporal

        8,67 €

        Sous-officier

        9,79 €

        Officier

        12,15 €

        Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

        Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

        • Année où vous avez cessé votre engagement
        • Nombre d'années de services
        • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
          • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
          • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

          Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

          L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

          • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
          • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
          • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

          En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

        • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
          • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
          • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

          L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

          Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

          Montant en fonction du nombre d'années de services

          Nombre d'années de services

          Montant annuel

          Entre 20 et 24 ans de services

          Environ 450 €

          Entre 25 et 29 ans de services

          Environ 600 €

          Entre 30 et 34 ans de services

          Environ 700 €

          Entre 35 ans et plus de services

          Environ 800 €

          L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

          Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

          Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

          Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

          En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

        • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
          • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
          • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

          La PFR est versée une seule fois par an.

          Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

          Service en ligne
          Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale de prévoyance

          La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

          Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

          Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

          Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

            À savoir

          en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

        • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
          • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

          La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

          Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

          Montant en fonction du nombre d'années de services

          Nombre d'années de services

          Montant annuel

          De 20 ans à 24 ans de services

          498,04 €

          De 25 ans à 29 ans de services

          996,06 €

          De 30 ans à 34 ans de services

          1 494,10 €

          À partir de 35 ans de services et plus

          1 992,11 €

          La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

          Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

          Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

          Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

           À noter

          en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

        En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

        L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés