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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Testament  > Établir un testament

        Fiche pratique

        Établir un testament

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

        Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

        • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

        Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
        • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
        • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

        Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

        Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

          À savoir

        vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

        Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

        Faire seul son testament

        Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

        Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

        • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
        • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
        • Être signé.

        Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

        Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

          À savoir

        il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

        Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

         Attention :

        la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

        Faire établir son testament par un notaire

        Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

        Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

        Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

          À savoir

        si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

        Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

        Quels biens peut-on léguer ?

        Les biens doivent vous appartenir personnellement.

        Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

        Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

        Règles de transmission

        Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

        Types de legs

        Vous avez le choix entre 3 types de legs :

        • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
        • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
        • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

        Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

          À savoir

        vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

        La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

        Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

        Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

        • Depuis janvier 2021
        • Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
        • Avant mai 2016
        Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

        Type de testament

        Frais de rédaction (hors TVA)

        Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

        Frais de garde avant le décès (hors TVA)

        Testament olographe

        Pas de frais

        26,41 €

        26,41 €

        Testament authentique ou mystique

        113,19 €

        Pas de frais

        Pas de frais

        Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

        • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
        • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
        • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
        Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

        Type de testament

        Frais de rédaction (hors TVA)

        Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

        Frais de garde avant le décès (hors TVA)

        Testament olographe

        Pas de frais

        26,92 €

        26,92 €

        Testament authentique ou mystique

        115,39 €

        Pas de frais

        Pas de frais

        Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

        • Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n'a pas encore été réglée
        • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
        • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016
        Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

        Type de testament

        Frais de rédaction (hors TVA)

        Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

        Frais de garde avant le décès (hors TVA)

        Testament olographe

        Pas de frais

        27,30 €

        27,30 €

        Testament authentique ou mystique

        117,00 €

        54,6 €

        Pas de frais

          À savoir

        le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

        Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

        Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

        À votre initiative

        Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

        Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

        • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
        • Faire un nouveau testament annulant le précédent
        • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

        Annulation judiciaire

        Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

        • Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

          Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire ou de proximité

          Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

        • Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

          • Il a tenté de vous tuer
          • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
          • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

          Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire ou de proximité

          Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

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