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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

        Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

        Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

        L'instruction comporte les étapes suivantes :

        • Étude de votre dossier de demande
        • Un ou plusieurs entretiens
        • Une ou plusieurs visites à votre domicile

        Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

        Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

        Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

        Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

        Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

        Contenu

        La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

        • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
        • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
        • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

         À noter

        vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

        Durée

        La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

        Avant l'accueil de l'enfant

        Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

        Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

        Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

        La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

        Après l'accueil de l'enfant

        Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

        Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

        La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

        La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

        L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

        Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

        Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

        Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

        • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
        • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
        • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
        • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

        Il est accordé pour une durée de 5 ans.

        L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

        Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

        L'instruction comporte les étapes suivantes :

        • Étude de votre dossier de demande
        • Un ou plusieurs entretiens
        • Une ou plusieurs visites à la Mam

        La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP)

        Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

        Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

        Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

        Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

        Contenu

        La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

        • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
        • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
        • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

         À noter

        vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

        Durée

        La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

        Avant l'accueil de l'enfant

        Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

        Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

        Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

        La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

        Après l'accueil de l'enfant

        Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

        Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

        La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

        La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

        L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

        Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

        Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

        Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

        Cerfa n° 13394

        Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

        • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
        • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
        • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
        • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

        Il est accordé pour une durée de 5 ans.

        L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

        Pour en savoir plus

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