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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

        Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

        • Vivre seul(e)
        • Résider en France
        • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €
        • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

          La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

          Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

          • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
          • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire
        • La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

          Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

        • L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

          Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

          • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
          • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

        Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 116,11 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 116,11 €.

        Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

         À noter

        l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

        Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

        Formulaire
        Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

        Cerfa n° 16112*01

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

        Formulaire
        Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

        Cerfa n° En cours d'homologation

        Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le montant de l'ASF s'élève à 116,11 € par mois et par enfant.

        Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 116,11 €.

        L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        Restons connectés