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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

        Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

        Personnes décisionnaires

        Le choix de l'option successorale appartient :

        Autorisation du juge des tutelles mineurs

        Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

        Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

        Formulaire
        Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

        Cerfa n° 15813*03

        Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

          À savoir

        dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

        Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

        Acceptation

        L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

        Forme expresse 

        L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

        Forme tacite

        Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

        Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

        Personnes décisionnaires

        Le choix de l'option successorale appartient :

         Attention :

        l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

        Déclaration d'acceptation

        Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

        Formulaire
        Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

        Cerfa n° 15455*03

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net

        • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
        • ou devant notaire.

        Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

        Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

        Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

        Personnes décisionnaires

        Le choix de l'option successorale appartient :

        Autorisation du juge des tutelles mineurs

        La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

        Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

        Formulaire
        Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

        Cerfa n° 15811*03

        Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

          À savoir

        dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

        Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

        Déclaration de renonciation

        Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Formulaire
        Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

        Cerfa n° 15832*04

        Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Formulaire
        Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

        Cerfa n° 15832*04

        Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

        • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
        • ou devant notaire.

        • Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

          Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

          Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

          Formulaire
          Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

          Cerfa n° 15911*04

          Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

          Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

        • Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

          Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

        • Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

          Formulaire
          Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

          Cerfa n° 15911*04

          Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

          Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

        Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

        • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
        • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

        Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

        Formulaire
        Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

        Cerfa n° 15455*03

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net

        • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
        • ou devant notaire.

        Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

        Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

        Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

        Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

        Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

        Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

        Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

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