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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Déclaration de décès

        Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

        1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

        - Obtenir un certificat médical de décès

        Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

        - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

        Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

        Demander des copies de l'acte de décès.

        2/ Dans les 48 heures

        - Vérifier s'il existe un contrat obsèques

        Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

        - Choisir l'organisme de pompes funèbres

        Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

        Devis écrit gratuit obligatoire.

        À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

        3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

        Déroulement des obsèques

        Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

        Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

        À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

        4/ Dans les 10 jours

        Prévenir les organismes payeurs

        • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

        • Pôle Emploi s'il était au chômage

        • Caisses de retraite s'il était retraité

        • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

        • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

        • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

        5/ Et ensuite

        • Banque (blocage des comptes)

        • Contrats de prévoyance (assurance décès...)

        • Notaire (succession et autres démarches)

        • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

        • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

        • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

        C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

        En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).

        Où s’adresser ?

        • Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

        • L'établissement se charge de la déclaration de décès.

        • Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

          Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

        La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

        • Sa pièce d'identité
        • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
        • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

        Où s’adresser ?

        À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

        La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.

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