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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Placement d'un enfant  > Placement volontaire d'un enfant par ses parents

        Fiche pratique

        Placement volontaire d'un enfant par ses parents

        Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les parents qui rencontrent des difficultés (financières, problème de santé,...) pour élever leur enfant peuvent demander son placement hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Ce service discutera avec eux de l'alternative la plus adaptée pour l'enfant. La situation est réexaminée chaque année.

        Les parents peuvent décider de confier leur enfant dans l'un des cas suivants :

        • Ils ne sont plus en capacité de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation) 
        • Ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques

        Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent se rapprocher du CCAS (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Services du département

        Ils doivent rédiger un courrier et y joindre des pièces annexes justifiant de leur situation familiale.

        La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.

        Il peut s'agir d'un placement :

        • Soit en famille d'accueil rémunérée
        • Soit en établissement spécialisé
        • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

        Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.

        Un document intitulé projet pour l'enfant (PPE) est établi par les services du département. Ce document contient des informations sur les points suivants :

        • Nature et objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son entourage
        • Délai de mise en œuvre et durée
        • Rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant
        • Identité du référent de l'enfant au sein de l'Ase

        Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant demande une autre solution.

        L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins. Ces besoins doivent être intégrés au document.

        Le PPE est remis à l'enfant et à ses parents.

        Les parents conservent l'autorité parentale.

        La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

        Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

          À savoir

        l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée directement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes seront ensuite versées au jeune au moment de sa majorité ou de son émancipation.

        L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an.

        Cette durée peut être renouvelée.

        Le service de l'Ase vérifie chaque année si les parents sont toujours dans l'incapacité d'assurer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.

        Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.

         À noter

        un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

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