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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Bourse des collèges

        Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2020-2021, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 15 octobre 2020 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

        Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

        Responsables de l'enfant

        La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

         Attention :

        une seule demande de bourse peut être faite par élève.

        Plafond des ressources à ne pas dépasser

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

        Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2020/2021

        Nombre d'enfants à charge

        Plafond des ressources annuelles 2019

        1

        15 609 €

        2

        19 210 €

        3

        22 812 €

        4

        26 414 €

        5

        30 017 €

        6

        33 619 €

        7

        37 220 €

        8 et plus

        40 822 €

        Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

        Ressources du foyer à prendre en compte

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

        Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

        Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

        Nombre d'enfants à charge

        Ressources annuelles 2019

        Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

        1

        Moins de 2 977 €

        153 €

        Entre 2 977 € et 8 437 €

        98 €

        Entre 8 437 € et 15 609 €

        35 €

        2

        Moins de 3 664 €

        153 €

        Entre 3 664 € et 10 385 €

        98 €

        Entre 10 385 € et 19 210 €

        35 €

        3

        Moins de 4 351 €

        153 €

        Entre 4 351 € et 12 332 €

        98 €

        Entre 12 332 € et 22 812 €

        35 €

        4

        Moins de 5 038 €

        153 €

        Entre 5 038 € et 14 280 €

        98 €

        Entre 14 280 € et 26 414 €

        35 €

        5

        Moins de 5 725 €

        153 €

        Entre 5 725 € et 16 227 €

        98 €

        Entre 16 227 € et 30 017 €

        35 €

        6

        Moins de 6 412 €

        153 €

        Entre 6 412 € et 18 173 €

        98 €

        Entre 18 173 € et 33 619 €

        35 €

        7

        Moins de 7 099 €

        153 €

        Entre 7 099 € et 20 121 €

        98 €

        Entre 20 121 € et 37 220 €

        35 €

        8 ou plus

        Moins de 7 786 €

        153 €

        Entre 7 786 € et 22 068 €

        98 €

        Entre 22 068 € et 40 822 €

        35 €

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

        Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe.

        Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez :

        • soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2020 sur les revenus de l'année 2019),
        • soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.

        Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

        Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

        Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

        • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci,
        • ou une notification de refus.

        La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

        En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

        Vous pouvez exercer un recours administratif devant :

        • le directeur du collège d'inscription
        • ou le recteur de l'académie.

        Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

        Où s’adresser ?

        Versement

        La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

        Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

        Retenues possibles

        La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

        En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

        La décision motivée est prise par le principal du collège.

        Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

        Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

        Responsables de l'enfant

        La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

         Attention :

        une seule demande de bourse peut être faite par élève.

        Ressources du foyer à prendre en compte

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

        Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Plafond des ressources à ne pas dépasser

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

        Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2020/2021

        Nombre d'enfants à charge

        Plafond des ressources annuelles 2019

        1

        15 609 €

        2

        19 210 €

        3

        22 812 €

        4

        26 414 €

        5

        30 017 €

        6

        33 619 €

        7

        37 220 €

        8 et plus

        40 822 €

        Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

        Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

        Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

        Nombre d'enfants à charge

        Ressources annuelles 2019

        Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

        1

        Moins de 2 977 €

        153 €

        Entre 2 977 € et 8 437 €

        98 €

        Entre 8 437 € et 15 609 €

        35 €

        2

        Moins de 3 664 €

        153 €

        Entre 3 664 € et 10 385 €

        98 €

        Entre 10 385 € et 19 210 €

        35 €

        3

        Moins de 4 351 €

        153 €

        Entre 4 351 € et 12 332 €

        98 €

        Entre 12 332 € et 22 812 €

        35 €

        4

        Moins de 5 038 €

        153 €

        Entre 5 038 € et 14 280 €

        98 €

        Entre 14 280 € et 26 414 €

        35 €

        5

        Moins de 5 725 €

        153 €

        Entre 5 725 € et 16 227 €

        98 €

        Entre 16 227 € et 30 017 €

        35 €

        6

        Moins de 6 412 €

        153 €

        Entre 6 412 € et 18 173 €

        98 €

        Entre 18 173 € et 33 619 €

        35 €

        7

        Moins de 7 099 €

        153 €

        Entre 7 099 € et 20 121 €

        98 €

        Entre 20 121 € et 37 220 €

        35 €

        8 ou plus

        Moins de 7 786 €

        153 €

        Entre 7 786 € et 22 068 €

        98 €

        Entre 22 068 € et 40 822 €

        35 €

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

        Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de bourse de collège

        Cerfa n° 12539*10

        Accéder au formulaire (pdf - 543.4 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

        Pour cela, vous devez remplir une procuration :

        Formulaire
        Procuration pour le paiement de la bourse de collège

        Cerfa n° 15985*02

        Accéder au formulaire (pdf - 494.3 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2020, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB.

        Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

        Le collège vous adressera selon les cas :

        • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
        • ou une notification de refus.

        La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

        En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

        Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

        Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

        Où s’adresser ?

        Versement

        La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

        Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

        Retenues possibles

        La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

        En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

        La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège.

        Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

        Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

        Responsables de l'enfant

        La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

         Attention :

        une seule demande de bourse peut être faite par élève.

        Ressources du foyer à prendre en compte

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

        Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

        Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

        Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

        Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

        Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

        Plafond des ressources à ne pas dépasser

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

        Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2020/2021

        Nombre d'enfants à charge

        Plafond des ressources annuelles 2019

        1

        15 609 €

        2

        19 210 €

        3

        22 812 €

        4

        26 414 €

        5

        30 017 €

        6

        33 619 €

        7

        37 220 €

        8 et plus

        40 822 €

        Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

        Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

        Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

        Nombre d'enfants à charge

        Ressources annuelles 2019

        Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

        1

        Moins de 2 977 €

        153 €

        Entre 2 977 € et 8 437 €

        98 €

        Entre 8 437 € et 15 609 €

        35 €

        2

        Moins de 3 664 €

        153 €

        Entre 3 664 € et 10 385 €

        98 €

        Entre 10 385 € et 19 210 €

        35 €

        3

        Moins de 4 351 €

        153 €

        Entre 4 351 € et 12 332 €

        98 €

        Entre 12 332 € et 22 812 €

        35 €

        4

        Moins de 5 038 €

        153 €

        Entre 5 038 € et 14 280 €

        98 €

        Entre 14 280 € et 26 414 €

        35 €

        5

        Moins de 5 725 €

        153 €

        Entre 5 725 € et 16 227 €

        98 €

        Entre 16 227 € et 30 017 €

        35 €

        6

        Moins de 6 412 €

        153 €

        Entre 6 412 € et 18 173 €

        98 €

        Entre 18 173 € et 33 619 €

        35 €

        7

        Moins de 7 099 €

        153 €

        Entre 7 099 € et 20 121 €

        98 €

        Entre 20 121 € et 37 220 €

        35 €

        8 ou plus

        Moins de 7 786 €

        153 €

        Entre 7 786 € et 22 068 €

        98 €

        Entre 22 068 € et 40 822 €

        35 €

        Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera entre le 1er septembre et le 31 octobre 2020.

        Vous devez télécharger le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de bourse de collège

        Cerfa n° 12539*10

        Accéder au formulaire (pdf - 543.4 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2020 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2020 et d'un RIB :

        • au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
        • ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).

        Le centre du Cned vous adressera selon les cas :

        • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
        • ou une notification de refus.

        Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

        Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

        Où s’adresser ?

        La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

        Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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