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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Faire une demande de logement social (HLM)

        Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.

        Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

        • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
        • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
        • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
        • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
        • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

        Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

          À savoir

        si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Montant maximum

        • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          Couple

          36 231 €

          Jeune couple

          43 571 €

          1 personne seule + 1 personne à charge

          43 571 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          Couple + 1 personne

          43 571 €

          1 personne seule + 2 personnes à charge

          52 601 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          Couple + 2 personnes

          52 601 €

          1 personne seule + 3 personnes à charge

          61 879 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          Couple + 3 personnes

          61 879 €

          1 personne seule + 4 personnes à charge

          69 737 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          Couple + 4 personnes

          69 737 €

          Par personne supplémentaire

          + 7 778 €

        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        1 personne

        36 231 €

        2 personnes

        43 571 €

        3 personnes

        52 601 €

        4 personnes

        61 879 €

        5 personnes

        69 737 €

        Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

        Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

        Revenu annuel pris en compte

        Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

         Exemple

        Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

        • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
          • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
          • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
          • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
        • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

           Exemple

          Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

        • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

        Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.

        Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

        Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

        Outil de recherche
        Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

        Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

        Comment transmettre votre demande ?

        Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

        Vous devez :

        • Créer votre dossier en ligne
        • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

        Vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire Cerfa 14069 rempli
        • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*03

        Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Outil de recherche
        Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

        Quels sont les justificatifs à fournir ?

        Vous devez fournir l'un des documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
        • Copie de votre passeport

        Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
        • Copie de votre passeport

        Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

        Vous devez fournir l'un des documents suivants :

        • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
        • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
        • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
        • Visa de long séjour
        • Autorisation provisoire de séjour

        Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

        • Attestation d'enregistrement

          Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

          Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

          Elle indique les informations suivantes :

          • Vos nom, prénom et adresse
          • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
          • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
          • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
          • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
          • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
          • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
          • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

          Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

          • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
          • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

          À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

            À savoir

          dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

          Service en ligne
          Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé du logement

          Outil de recherche
          Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

          Droit au logement opposable (Dalo)

          Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

          • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
          • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
          • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
          • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
          • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
          • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
        • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

          Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

        Demandes prioritaires

        Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

        • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
        • Menacé d'expulsion sans relogement
        • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
        • Vivant dans un habitat indigne
        • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
        • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
        • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
        • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
        • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
        • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
        • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
        • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
        • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
        • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
        • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

        Estimation du délai d'attente

        La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

        Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

        Outil de recherche
        Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

        Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

        Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

        Rappel :

        Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

        • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
        • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
        • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
        • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
        • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
        • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

        Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

        Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

        Justificatif de situation familiale

        • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
        • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
        • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

        Justificatif de situation professionnelle 

        • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
        • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
        • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

        Justificatif des ressources mensuelles

        Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

        • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
        • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
        • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
        • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
        • Allocation chômage : avis de paiement
        • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
        • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
        • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
        • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

        Justificatif du motif de votre demande

        Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
          • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
          • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
          • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
          • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
          • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
          • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
          • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
          • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
          • Raisons de santé : certificat médical
          • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
          • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
          • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
          • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
          • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
          • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

        Situation patrimoniale

        Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

        Modèle de document
        Attestation sur l'honneur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

        Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

        Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

        • soit accepter le logement et signer un bail
        • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

        Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

        • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
        • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
        • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
        • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
        • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

        Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

          À savoir

        si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

        Montants maximum

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

        • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

          • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple

            46 640 €

            Jeune couple

            61 140 €

            1 personne + 1 personne à charge

            61 140 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 1 personne

            61 140 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            72 998 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 2 personnes

            72 998 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            86 852 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 3 personnes

            86 852 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            97 730 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 4 personnes

            97 730 €

            Par personne supplémentaire

            +10 890 €

          • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple

            46 640 €

            Jeune couple

            56 065 €

            1 personne + 1 personne à charge

            56 065 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 1 personne

            56 065 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            67 157 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 2 personnes

            67 157 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            79 500 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 3 personnes

            79 500 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            89 462

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

            Couple + 4 personnes

            89 462

            Par personne supplémentaire

            +9 968 €

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          1 personne

          46 640 €

          2 personnes

          61 140 €

          3 personnes

          72 998 €

          4 personnes

          86 852 €

          5 personnes

          97 730 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

          1 personne

          46 640 €

          2 personnes

          56 065 €

          3 personnes

          56 065 €

          4 personnes

          67 157 €

          5 personnes

          79 500 €

        Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Revenu annuel pris en compte

        Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

         Exemple

        Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

        • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
          • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
          • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
          • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
        • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

           Exemple

          Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.

          Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

        • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

        Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.

        Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

        Outil de recherche
        Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

        Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

        Comment transmettre votre demande ?

        Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

        Vous devez :

        • Créer votre dossier en ligne
        • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

        Vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire Cerfa 14069 rempli
        • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*03

        Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Outil de recherche
        Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

        Quels sont les justificatifs à fournir ?

        Vous devez fournir l'un des documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
        • Copie de votre passeport

        Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
        • Copie de votre passeport

        Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

        Vous devez fournir l'un des documents suivants :

        • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
        • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
        • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
        • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
        • Visa de long séjour
        • Autorisation provisoire de séjour

        Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

        • Attestation d'enregistrement

          Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

          Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

          Elle indique les informations suivantes :

          • Vos nom, prénom et adresse
          • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
          • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
          • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
          • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
          • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
          • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
          • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

          Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

          • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
          • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

          À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

            À savoir

          dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

          Service en ligne
          Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé du logement

          Outil de recherche
          Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

          Droit au logement opposable (Dalo)

          Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

          • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
          • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
          • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
          • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
          • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
          • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
        • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

          Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

        Demandes prioritaires

        Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

        • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
        • Menacé d'expulsion sans relogement
        • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
        • Vivant dans un habitat indigne
        • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
        • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
        • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
        • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
        • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
        • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
        • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
        • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
        • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
        • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
        • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

        Estimation du délai d'attente

        La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

        Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

        Outil de recherche
        Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

        Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

        Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

        Rappel :

        Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

        • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
        • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
        • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
        • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
        • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
        • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

        Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

        Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

        Justificatif de situation familiale

        • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
        • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
        • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

        Justificatif de situation professionnelle 

        • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
        • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
        • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

        Justificatif des ressources mensuelles

        Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

        • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
        • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
        • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
        • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
        • Allocation chômage : avis de paiement
        • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
        • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
        • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
        • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

        Justificatif du motif de votre demande

        Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
          • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
          • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
          • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
          • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
          • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
          • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
          • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
          • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
          • Raisons de santé : certificat médical
          • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
          • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
          • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
          • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
        • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

          • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
          • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
          • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

        Situation patrimoniale

        Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

        Modèle de document
        Attestation sur l'honneur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

        Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

        Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

        • soit accepter le logement et signer un bail
        • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

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