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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

        Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

        Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

        C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).

        Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

        S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

        • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)
        • Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

         À noter

        si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

        Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

        Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

         Exemple

        Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :

        Vous connaissez vos futurs colocataires

        Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

        Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

        Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires

        Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.

        Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

        Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

        Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

        • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
        • Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

        Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

         À noter

        le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

        Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

          À savoir

        la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

        Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

        Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

          À savoir

        pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.

        Restons connectés