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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Effets d'un Pacs

        Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

        Les partenaires pacsés s'engagent :

        • à une vie commune,
        • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
        • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

        L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

        Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

        Toutefois, il n'y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.

        En l'absence de consentement des 2 partenaires, elle n'existe pas non plus :

        • pour un achat à crédit,
        • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

        En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

        Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

        L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

        Perte de droits

        La personne qui se pacse perd notamment :

        Le partenaire bénéficie :

        Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

        Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :

        Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.

        Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

        À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français.

        Séparation des biens

        Si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

        Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

        Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

        Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

        Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

        Indivision des biens

        Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

        Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

        Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

        • les biens à caractère personnel,
        • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
        • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

        Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

        • qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
        • ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

        Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

        Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

        Le Pacs a des effets sur :

        • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
        • Le père a aussi l'autorité parentale s'il a reconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
        • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
        • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

        Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

        Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

        Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès.

          À savoir

        des règles de succession particulières s'appliquent.

        Restons connectés