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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
  • 1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d'enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

  • La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à :

    • <span class="valeur">1 678 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire
    • <span class="valeur">839 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire

    La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

     Exemple

  • Si le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Si le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus

 

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Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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