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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

        Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.

        Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
        Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

        RECOURS AUX PRUD'HOMMES

        Comment ça marche ?

        Licenciement, sanction disciplinaire ...

        Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

        1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

        Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

        En fonction du litige, délai maximum à respecter

        1 à 2 semaines *

        2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

        2 à 3 semaines *

        3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

        Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

        - Conciliation aboutie : fin du litige

        Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

        - Conciliation non aboutie

        6 à 8 mois *

        4. Réception de la convocation devant le CPH

        1 à 2 mois *

        5. Audience et jugement du CPH

        - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

        Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

        - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

        Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

        * Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

        Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige.

        • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

          Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

        • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

          La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

          Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

        • Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

          Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH.

        • L'affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud'hommes (CPH).

          Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

        • Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

          Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

        • Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

          Cette procédure est applicable en cas d'urgence.

          Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l'attente d'un jugement définitif.

          Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l'une des mesures suivantes :

          • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
          • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
          • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

        Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

        Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

        Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.

        Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

        Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime).

        Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.

        En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

        • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

          Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

          Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

          Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

          • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
          • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
          • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
        • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

          Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

          Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

          Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

          • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
          • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
          • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
        • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

          Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

          Le BCO peut orienter les parties :

          • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
          • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

          Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

          • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
          • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
          • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
        • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

          Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

          L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

          À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

          Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.

          Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

          • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
          • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
          • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

        En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige.

        Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

        Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

        Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.

        À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

        S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

        La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

        En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

        Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire.

        La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.

        Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :

        Restons connectés