Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Divorce pour altération définitive du lien conjugal

        Vérifié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

        L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.

        Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

        Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

          À savoir

        en cas de reprise de la vie commune avant le délai d'1 an, le délai retombe à zéro.

        Forme de la demande

        La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.

        Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

        L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

        Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

        Où s’adresser ?

        Contenu de la demande

        La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

        • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
        • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
        • Dispositions de la médiation en matière familiale
        • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

        Le choix du divorce (altération du lien conjugal) peut se faire plus tard au cours de la procédure. Il n'est pas obligatoire de l'indiquer dans la demande.

        L'écoulement du délai d'1 an s'apprécie à l'une des dates suivantes :

        • Date de l'assignation en divorce lorsque la demande en divorce comporte ce fondement de divorce
        • Date du prononcé du divorce lorsque le fondement de la demande en divorce n'a pas été indiqué. Dans ce cas, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai d'1 an. Si les époux forment tous 2 une demande en ce sens, le délai n'est pas appliqué.

          À savoir

        si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

        Lieu et date de dépôt de l'assignation

        La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

        Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

        La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

        En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

        Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.

        Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

        En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

        Juge compétent

        Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

        Durant cette audience, le juge examine le dossier.

        Lors de l'audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

        Il peut notamment :

        • Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
        • Fixer une pension alimentaire
        • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
        • Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement
        • Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
        • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)

        Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

        Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

        Le JAF peut ordonner la présence des époux.

        En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure 

        Frais de justice

        Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

        Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie,...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

        Dommages et intérêts

        L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut obtenir des dommages et intérêts. Cela peut être les frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

        Appel

        Il est possible de faire appel de l'ordonnance du JAF fixant les mesures provisoires dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

        Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

        Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

        Où s’adresser ?

        Pourvoi en cassation

        L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter