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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Paiement en espèces

        Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

        Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés.

          À savoir

        refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.

        Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

        Devises étrangères

        Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

        Pièces et billets en mauvais état

        Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

        Fausse monnaie

        Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.

        Nombre de pièces

        Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

        Appoint

        C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

        Ordre public et raisons techniques

        Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

        Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

        Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

        Règlement des impôts et taxes

        Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

        Paiement à un professionnel

        Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

        Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.

          À savoir

        ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte de dépôt.

        Paiement d'un salaire

        Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

        Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.

        Paiement d'une transaction immobilière

        Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.

        Si une personne vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

        Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

        Où s’adresser ?

        Par téléphone (information générale)

        09 69 39 00 00

        Coût d'un appel local

        Du lundi au vendredi de 8h à 20h

        Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

        Défenseur des droits

        Libre réponse 71120

        75342 Paris cedex 07

        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Pour en savoir plus

        Restons connectés