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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

Renseignements concernant le demandeur

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l’acte

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
18-02-2020 10:21 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat de solidarité internationale permet de s'engager auprès d'associations agréées. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Pour trouver une mission, il faut entrer directement en contact avec les associations agréées. Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé pour au moins 1 an, renouvelable sur une période totale de 6 ans. Le VSI est indemnisé. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI permet de s'engager auprès d'associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d'urgence...).

Pour effectuer un VSI, vous devez :

  • être majeur
  • et ne pas être lié par un contrat de travail.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

Si vous êtes salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de VSI d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.

Un salarié en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale peut effectuer une mission de VSI pendant la durée de son congé.

Avoir effectué un volontariat de service civique n'empêche pas de postuler à un VSI.

 À noter

les associations accueillant des volontaires sous statut VSI peuvent parfois demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires. Il s'agit de la plateforme d'information sur les volontariats internationaux d'échange et de solidarité.

Service en ligne
France volontaires

Vous pouvez vous mettre directement en contact avec les associations agréés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères .

Avec l'association, vous signez un contrat de VSI dans lequel vous fixez les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.

Lieu de la mission

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions sont effectuées auprès d'associations ou de collectivités locales œuvrant dans les domaines du développement et parfois des actions d'urgence.

Durée de l'engagement

Une mission de volontariat de solidarité internationale dure entre 1 an et 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans.

Congés

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 1 an, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés, au sens de la législation de l’État d’accueil, par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Droits sociaux

L'association vous affilie, ainsi que vos ayants droit, à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date d'effet du contrat de VSI. Les volontaires sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Vous êtes également affilié à l'assurance volontaire vieillesse.

Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Le montant minimum de votre indemnité mensuelle ne peut pas être inférieur à 100 €, hors prise en charge du transport, du logement et de la nourriture.

Le montant maximum de l'indemnité dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, conditions de sécurité, éloignement, etc.).

Par exemple, elle est de 3 873,98 € en Angola, de 1 353,34 € au Bénin, de 2 567,4 € au Liban.

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. En France, elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association assure votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

 À noter

il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI moyennant un préavis d'au moins 1 mois.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission : conditions pour en bénéficier, montants

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission.

2001 € maximum.

Versement trimestriel, sauf exceptions, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

3700 €

  À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À l'issue de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

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