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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Volontariat de solidarité internationale (VSI)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager auprès d'associations agréées. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé, il est renouvelable. Le volontaire reçoit une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

        Le VSI permet de s'engager auprès d'associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d'urgence...).

        Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur et ne pas être lié par un contrat de travail. Toutefois, si vous êtes en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant la durée de votre congé.

        Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

         À noter

        certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

        Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

        Outil de recherche
        Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)

        Vous pouvez également contacter directement les associations agréées .

        Vous signez un contrat avec l'association. Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.

        Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

        Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

        Le montant minimum de votre indemnité mensuelle est d'au minimum 100 €. Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement...).

        Votre logement, vos frais de transport et nourriture sont pris en charge.

        L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

        Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

        La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

        Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

        L'association affilie vos ayants droit et vous-même à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

        Vous êtes affilié à la Caisse des Français de l'étranger.

        Vous êtes également affilié à l'assurance volontaire vieillesse.

        Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

        Vos ayants droit et vous-même bénéficiez d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

        Attestation d'accomplissement de mission

        À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

        L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

        Aides en fin de mission

        En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

        Aides en fin de mission

        Aide

        Qui peut en bénéficier ?

        Versement

        Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

        Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

        Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission.

        2001 € maximum. Cette somme est payée en plusieurs fois, tous les trimestres, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

        Indemnité de réinstallation

        Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

        3700 € versés en une fois

          À savoir

        si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

        Rupture anticipée

        Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.

        Restons connectés