Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Étudiant : bourse sur critères sociaux

        Vérifié le 29 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

        Études

        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

        • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
        • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
        • Vous suivez des études supérieures à plein temps

         Attention :

        si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

        Âge

        Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

        À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

        Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

        Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

        Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

        La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

        Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

        Diplômes

        Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

        Nationalité

        Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

        En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

        • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
        • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

        Vous devez avoir un titre de séjour et être domicilié en France depuis au moins 2 ans. Vous devez aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

        Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

        Ressources

        Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

        Pour l'année universitaire 2021-2022, les revenus retenus sont ceux perçus en 2019 (avis fiscal de 2020) par la famille ou le tuteur légal.

        Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

        Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

        Simulateur
        Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

        Accéder au simulateur  

        Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

        Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

        Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2020, voire 2021 peuvent être pris en compte.

        Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

        • Parent isolé
        • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
        • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
        • Étudiants étrangers

        Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

        Dépôt de la demande

        La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

        Service en ligne
        Mes services étudiant

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

        En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

        Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

        Validation de la demande

        À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.

        Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

        Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

        La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

        Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

        Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

        La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

        Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

        Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

        La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

        Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

        Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

         À noter

        si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

        Recours

        Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

        Où s’adresser ?

        Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

        Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

        Où s’adresser ?

        La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

        La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

        Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

        Simulateur
        Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

        Accéder au simulateur  

        Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

        Montant 2021-2022 de la bourse selon l'échelon

        Échelon

        Montant annuel

        0 bis

        1 042 €

        1

        1 724 €

        2

        2 597 €

        3

        3 325 €

        4

        4 055 €

        5

        4 656 €

        6

        4 938 €

        7

        5 736 €

        La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

        L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

        Restons connectés