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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

        Fiche pratique

        Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

        Conditions

        L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.

        Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

        Procédure

        Les grands-parents doivent saisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

         Attention :

        si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

        L'assistance d'un avocat est nécessaire.

        Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

        Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

        Conditions

        L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

        Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

        Procédure

        Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent saisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

         Attention :

        si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

        L'assistance d'un avocat est nécessaire.

        Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

        Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

        Conditions

        En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

        Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

        • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
        • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
        • a noué avec lui des liens affectifs durables.

        Il faut au moins que 2 de ces conditions soient remplies.

        Procédure

        La personne (le tiers) doit saisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

         Attention :

        si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

        L'assistance d'un avocat est nécessaire.

        Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions, soit de refuser ces relations.

        Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

        Pour en savoir plus

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