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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

        Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

        Exonération de cotisations sociales

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

          Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

          • à 210,43 € congés payés inclus
          • ou à 191,30 € hors congés payés.

          Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 681,20 €.

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

          Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

          • à 210,43 € congés payés inclus
          • ou à 191,30 € hors congés payés.

          Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 681,20 €.

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
          • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une des prestations suivantes :

          • Prestation de compensation du handicap (PCH)
          • Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
          • Majoration pour tierce personne (MTP)

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
          • Contribution au Fnal
          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
          • Contribution à la formation professionnelle
          • Contribution au dialogue social
          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

          Où s’adresser ?

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        Déduction forfaitaire

        Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

        L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

         Attention :

        elle ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

        Restons connectés