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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

        Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.

         À noter

        si le salarié est Britannique, Algérien ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

        Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.

        Cette demande de vérification doit être effectuée auprès de la préfecture du département du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

        Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture du lieu de résidence du particulier employeur.

        L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

        Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

        Où s’adresser ?

        À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

         Attention :

        employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

        Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de l'Espace économique européen

        Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

        Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

        L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

        Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

        Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.

        La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

        Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

        Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

        L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

        Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

        Pour en savoir plus

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