Sélectionner une page

Agenda

Pas d'événement actuellement programmé.
Voir tout l'agenda

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

        Fiche pratique

        Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

        Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

        • Révision annuelle
        • Majoration exceptionnelle en cours de bail

        Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

         Attention :

        les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

        L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

        Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

        Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

        Il est possible d'utiliser ce calculateur :

        Simulateur
        Calculer la révision de son loyer

        Accéder au simulateur  

        Institut national de la consommation (INC)

        La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.

        La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

        Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

         Exemple

        Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

        Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

        En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

        Mise en demeure

        Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Modèle de document
        Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Conciliation

        En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

        Où s’adresser ?

        Conciliateur de justice

        • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Modèle de document
          Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

          Où s’adresser ?

          Commission départementale de conciliation

        • Où s’adresser ?

          Conciliateur de justice

        Saisir le juge

        En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.

        Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

        • Soit par une clause présente dans le contrat de location
        • Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail

        La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

         Attention :

        des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

        Questions ? Réponses !

        Et aussi

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés
        NEWSLETTER Je m'abonne !