Sélectionner une page

Agenda

Pas d'événement actuellement programmé.
Voir tout l'agenda

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

        Fiche pratique

        Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

        Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

        • Révision annuelle
        • Majoration exceptionnelle en cours de bail

        Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

         Attention :

        les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

        L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

        Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

        • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
        • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
        • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

        Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

        Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  :

        Simulateur
        Calculer la révision de son loyer

        Accéder au simulateur  

        Institut national de la consommation (INC)

        Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

        La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

        Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

         Exemple

        Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.

        Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

        En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

        Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Modèle de document
        Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

         À noter

        ce courrier est une 1re étape incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

        En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible :

        • d'engager une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation (étape facultative et gratuite),
        • ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de révision du loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire.

        Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

        • par une clause présente dans le contrat de location,
        • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

        La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

        Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.

         Attention :

        des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

        Questions ? Réponses !

        Et aussi

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter