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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Loyer d'un logement social

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

        Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

        Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement= Montant du loyer

        La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

        La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

          À savoir

        si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

        De quoi s'agit-il ?

        Certains locataires peuvent obtenir chaque mois une réduction du montant de leur loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

          À savoir

        la RLS n'est pas versée en outre-mer.

        Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

        Revenu maximum

        Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

        Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

        Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

        Nombre de personnes logées

        Plafonds de ressources mensuelles

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        2

        Couple

        1 102 €

        1 042 €

        1 008 €

        3

        Couple

        + 1 personne à charge

        1 403 €

        1 329 €

        1 289 €

        4

        Couple

        + 2 personnes à charge

        1 669 €

        1 583 €

        1 536 €

        5

        Couple

        + 3 personnes à charge

        2 043 €

        1 943 €

        1 877 €

        6

        Couple

        + 4 personnes à charge

        2 357 €

        2 243 €

        2 169 €

        7

        Couple

        + 5 personnes à charge

        2 624 €

        2 497 €

        2 411 €

        8 et plus

        Couple

        + 6 personnes à charge

        2 905 €

        2 764 €

        2 671 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 283 €

        + 266 €

        + 247 €

        Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

        Nombre de personnes logées

        Plafonds de ressources mensuelles

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        1

        Personne seule

        915 €

        854 €

        828 €

        2

        Personne seule

        + 1 personne à charge

        1 403 €

        1 329 €

        1 289 €

        3

        Personne seule

        + 2 personnes à charge

        1 669 €

        1 583 €

        1 536 €

        4

        Personne seule

        + 3 personnes à charge

        2 043 €

        1 943 €

        1 877 €

        5

        Personne seule

        + 4 personnes à charge

        2 357 €

        2 243 €

        2 169 €

        6

        Personne seule

        + 5 personnes à charge

        2 624 €

        2 497 €

        2 411 €

        7 et plus

        Personne seule

        + 6 personnes à charge

        2 905 €

        2 764 €

        2 671 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 283 €

        + 266 €

        + 247 €

        Montant maximum de la RLS

        Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

        Du 1er janvier au 30 septembre 2021

        Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

        Nombre de personnes logées

        Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        2

        Couple

        56,06 €

        49,57 €

        46,01 €

        3 et plus

        Couple

        + 1 personne à charge

        63,33 €

        55,77 €

        51,59 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 9,18 €

        + 8,12 €

        + 7,39 €

        Du 1er octobre au 31 décembre 2021

        Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

        Nombre de personnes logées

        Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        2

        Couple

        63,29 €

        56,26 €

        52,24 €

        3 et plus

        Couple

        + 1 personne à charge

        71,33 €

        62,29 €

        58,27 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 10,05 €

        + 9,04 €

        + 8,04 €

        Du 1er janvier au 30 septembre 2021

        Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

        Nombre de personnes logées

        Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        1

        Personne seule

        46,47 €

        40,51 €

        37,96 €

        2 et plus

        Personne seule

        + 1 personne à charge

        63,33 €

        55,77 €

        51,59 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 9,18 €

        + 8,12 €

        + 7,39 €

        Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

        Du 1er octobre au 31 décembre 2021

        Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

        Nombre de personnes logées

        Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        1

        Personne seule

        52,24 €

        46,21 €

        43,20 €

        2 et plus

        Personne seule

        + 1 personne à charge

        71,33 €

        62,29 €

        58,27 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 10,05 €

        + 9,04 €

        + 8,04 €

        Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

        Obligation de paiement

        Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

        En conséquence :

        Date de paiement

        Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

        En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

        Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

        Moyen de paiement

        Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

        Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

        Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

        Quittance ou reçu

        En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

        Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

        Modèle de document
        Demander une quittance de loyer à son propriétaire

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        La quittance doit indiquer :

        • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
        • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

        En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

        Difficultés de paiement

        Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

        En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

        Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

        Dette locative

        Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

         Exemple

        Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

         À noter

        ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

        La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

        • Oubli
        • Ignorance
        • Négligence

        Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

        Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

          À savoir

        il existe un autre montant maximum à partir duquel vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

        Restons connectés