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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

        Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

        Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

        Vous devez avoir eu recours :

        • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
        • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
        • soit à une autorité étrangère compétente.

        Plafond de ressources

        Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

        Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

        Nombre d'enfant(s) à charge

        Couple avec 2 revenus

        Couple avec un seul revenu

        1 enfant

        42 892 €

        32 455 €

        2 enfants

        49 383 €

        38 946 €

        3 enfants

        57 172 €

        46 735 €

        Par enfant supplémentaire

        7 789 €

        7 789 €

        Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

        Nombre d'enfant(s) à charge

        Plafond de ressources

        1 enfant

        42 892 €

        2 enfants

        49 383 €

        3 enfants

        57 172 €

        Par enfant supplémentaire

        7 789 €

          • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

            • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
            • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État.

            Vous devez déclarer ce changement de situation.

            Service en ligne
            Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

            Accéder au service en ligne  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
            • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

            Formulaire
            Demande de prime à l'adoption (Caf)

            Cerfa n° 11423*06

            Accéder au formulaire  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
            • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
            • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
            • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
            • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

            Vous devez déclarer ce changement de situation.

            Service en ligne
            Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

            Accéder au service en ligne  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
            • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
            • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
            • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
            • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

            Formulaire
            Demande de prime à l'adoption (Caf)

            Cerfa n° 11423*06

            Accéder au formulaire  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
            • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
            • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

            Vous devez déclarer ce changement de situation.

            Service en ligne
            Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

            Accéder au service en ligne  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
            • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
            • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
            • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

            Formulaire
            Demande de prime à l'adoption (Caf)

            Cerfa n° 11423*06

            Accéder au formulaire  

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

        Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 896,57 €.

        La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

          À savoir

        en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

        Restons connectés