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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

        Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

        Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

        Toute personne possède un nom de famille.

        Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

        Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

        Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

        Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

        Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom, composé :

        • de son propre nom,
        • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

        Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

        L'ordre des noms peut être choisi librement.

        Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

        Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

        Ce choix peut être fait à tout âge.

        Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

        Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

          À savoir

        les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

        Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

        Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

        Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

        Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

        • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
        • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
        • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

        Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

        • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
        • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

        Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        Pour renouveler le titre d'identité

        • Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

          Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

          Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

          • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
          • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
          • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

          Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

        • Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

          • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
          • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
          • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

          Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

        • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

        • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

          Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

        Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

        Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.

        Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

        Et aussi

        Restons connectés