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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Assurance dégâts des eaux

        Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

        L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.

        Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

        Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.

        Pensez à informer également de l'étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

        • L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.

          Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

        • L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.

          Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

        Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

        Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

        Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

        La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

          À savoir

        certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

        Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

        Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

        • Coordonnées (nom, adresse)
        • Numéro de votre contrat d'assurance
        • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
        • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
        • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
        • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
        • Coordonnées des victimes s'il y en a.

        Si vous avez rempli un constat à l'amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.

        Modèle de document
        Constat amiable dégâts des eaux

        Il s'agit d'un modèle d'illustration qui n'est pas remplissable.

        Accéder au modèle de document  

        Fédération française de l'assurance (FFA)

        Constat amiable "dégâts des eaux"

        Le constat amiable "dégâts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :

        • Lieu du sinistre
        • Circonstances
        • Cause(s) du sinistre
        • Nature des dommages
        • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance

        Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.

        Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.

        Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

        Modèle de document
        Constat amiable dégâts des eaux

        Il s'agit d'un modèle d'illustration qui n'est pas remplissable.

        Accéder au modèle de document  

        Fédération française de l'assurance (FFA)

         Attention :

        le constat peut être rempli même s'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.

        Recherche de fuite

        La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l'arrivée d'eau et à identifier l'origine du sinistre.

        • Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

        • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

          En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

            • C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

              Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

              • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
              • L'occupant n'est pas assuré
              • L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

              Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

            • C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

              Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

          • C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

        Décision d'expertise

        Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.

        Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

        Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

        Préparer votre dossier avant l'expertise

        Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

        • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
        • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

        Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

        Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

          À savoir

        les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

        Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

        Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

        En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

        Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.

        Pour en savoir plus

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