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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Attestation et certificat d'assurance

        Vérifié le 28 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire d'un véhicule qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Il existe depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.

        Il constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être consulté par la police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier.

        Il doit être obligatoirement affiché de manière à pouvoir être aussi consulté en l'absence du conducteur, sur les véhicules suivants  :

        • un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
        • ou un véhicule particulier ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.

        La non apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

        Où apposer le certificat ?

        • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
        • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).

        Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

        Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

          À savoir

        il n'est pas obligatoire d'apposer le certificat d'assurance sur les remorques.

        Mentions du certificat

        Il doit indiquer les informations suivantes :

        • Nom de l'assureur
        • Numéro du souscripteur
        • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
        • Dates de début et de fin de validité.

        Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

        La non présentation de l'attestation d'assurance par le conducteur d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'apposer le certificat d'assurance est punie d'une amende de 35 €.

        De plus, si le conducteur n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.

        Mentions de l'attestation

        Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

        • l'adresse de l'assureur,
        • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

        Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis

        • soit à l'occasion d'une échéance habituelle,
        • soit par un envoi spécial.

        Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

        S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

        Modèle de document
        Saisir le médiateur en assurances

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

        Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

        Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

        S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

        Modèle de document
        Saisir le médiateur en assurances

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police afin d'obtenir un récépissé qui vous permettra de circuler légalement dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

        Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

        Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

        S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

        Modèle de document
        Saisir le médiateur en assurances

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Il s'agit d'un fichier qui recense les informations relatives à la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

        Il permet notamment aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus rapidement lors des contrôles les conducteurs ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance.

          À savoir

        l'assureur d'un conducteur dont la responsabilité est reconnue dans la survenance d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés à la validité du contrat. Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

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